La nouvelle réglementation pour les logiciels de caisses enregistreuses
La réglementation en matière de caisses enregistreuses a évolué depuis la loi des Finances de 2018. Il est impératif qu’une caisse enregistreuse soit certifiée depuis le 1er janvier 2018. De nombreux commerces de proximité ne se sont pourtant toujours pas pliés à cette réglementation. Que risquent-ils ? Comment respecter la norme ?
La nouvelle loi des finances de 2018 a vu la mise en place d’une réglementation renforcée pour les logiciels de caisse enregistreuse. Tous les commerçants doivent dorénavant être équipés d’un logiciel de caisse enregistreuse certifiée soit par l’éditeur, soit par un organisme indépendant (NF525 ou LNE).
Mais qui est réellement concerné ? Que risquez-vous à ne pas respecter cette mise en conformité ? Et comment vous assurer que votre logiciel de caisse est certifié ? Et d’ailleurs, êtes-vous certain de respecter la norme ?
Pourquoi la mise en place de logiciel certifié pour les caisses enregistreuses ?
Un logiciel de caisse enregistreuse certifié a pour vocation de tracer les opérations de caisse afin d’éviter les paiements en espèces non déclarés ou les modifications ultérieures du résultat. L’objectif de cette nouvelle réglementation initiée par l’État était de limiter les nombreuses fraudes à la TVA et le blanchiment d’argent.
Il n’est donc plus possible d’effacer ou dissimuler les opérations d’encaissement.
Qui est concerné ?
Cette disposition de la loi concerne les commerçants et tous les professionnels assujettis à la TVA qui enregistrent le paiement de leurs clients, quel que soit le mode d’encaissement, à l’aide d’une caisse enregistreuse ou d’un logiciel de caisse.
Tous les domaines d’activité sont concernés. Il existe cependant quelques exceptions. Vérifier sur le site officiel si vous êtes concerné par cette disposition.
Le risque de sanction pour le non-respect d’un logiciel de caisse sécurisé
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) est en charge du contrôle du respect de cette obligation. La principale sanction est d’ordre financier. Les entreprises qui ne respectent pas cette mise en conformité s’exposent à une amende de 7 500 €.
Votre logiciel de caisse enregistreuse est-il au conforme à la norme NF525 ?
Votre fournisseur pourra vous remettre une attestation de conformité pour être en accord avec la loi des finances. Soit il s’auto-déclare en respect de la réglementation, soit il passe par un organisme indépendant : Infocert (pour la certification NF525) ou le LNE. La certification NF525, obtenue par Menlog en 2017, atteste que le logiciel pour votre caisse enregistreuse respecte les obligations « d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, en vue du contrôle de l’administration fiscale ».
En somme, avec la norme NF525, le logiciel de caisse enregistreuse mémorise toutes les factures, les données de paiement, les transactions. Elles sont figées, datées, stockées et ne peuvent être modifiées ultérieurement. Lors de contrôle fiscal, les opérations seront ainsi facilement vérifiables.
Que vous soyez restaurateur, artisan, coiffeur ou boulanger, faites le choix d’un logiciel de caisse enregistreuse certifié respectant la norme NF525. Ceci vous évitera de vous exposer à une sanction de l’administration fiscale et vous permettra de soumettre une comptabilité irréprochable.
Pour en savoir plus:
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